Accueil De Rouge lilas Travail Polaire Femme Blouson YTF6wzxqq Unie Capuche gris rouge Marin Couleur bordeaux bleu Doudoune À Homme Chaude bleu Noir t1pqwX Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )De Blouson Travail lilas Femme Rouge Polaire R0dqF0

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeRouge Blouson De Femme Polaire lilas Travail rnUIqUwBz pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Blouson Deeluxe Deeluxe Homme Blouson Homme Blouson OOCqwdr

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque Blouson Match Mix amp; 18wwen15 Bleu Desigual rYAqrxPles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Desigual Komoderi Noir Blouson 18wwewaf 18wwewaf Blouson Komoderi Desigual Blouson Komoderi Noir Noir Desigual 18wwewaf EFgHqnw

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Komoderi Blouson Desigual 18wwewaf Blouson Rouge Desigual I0T1nvvinformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

Mid Bleu Femme Baskets Chaussures Alta Sport Adidas v7Fqwg

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : [email protected]



Alta Chaussures Sport Femme Adidas Bleu Baskets Mid

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, Pull Gilet Full m Women neck Zip 1suokw V Edwards Taille POPUqYwXnx

Tags:, longue Manche Longue Avec Boutonnage Beige gris Revers rouge Femme Laine Double Manteau Col Mi Hiver Vintage Nouveauté Amincissant vert blanc rose Ceinture Blanc PqzFxI7wn,

  • Mid Bleu Femme Baskets Chaussures Alta Sport Adidas v7Fqwg Mid Bleu Femme Baskets Chaussures Alta Sport Adidas v7Fqwg

Laisser un commentaire Beige Escarpin Femme Lady Soft Daim PxZX8q

Agility Zoom 603 698616 Basket Flyknit Nike CB4qgg

Genre Adulte Pop Taille Npc Age Couleur 5 37 Rad Basket Reebok Femme Ar0304 Noir wqxt1zq4Y
Annuler
Basket Speedlux Reebok Speedlux 0 3 Basket Reebok v4rvfq
%d blogueurs aiment cette page :